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Reglementări în domeniul protecţiei patrimoniului cultural mobil - tradiţii legislative şi perspective pentru România / Réglementation concernant la protection du patrimoine culturel mobilier. Traditions législatives et perspectives pour la Roumanie.

  • Subiect: La Roumanie se range parmi les premiers pays européens à avoir créé des règlements juridiques dans le domaine de la protection du patrimoine culturel. Compte tenu de cette tradition, il est d'autant plus inexplicable qu'à présent il n'existe pas de réglementation moderne et adéquate à la protection réelle et complexe du patrimoine culturel en général et du patrimoine culturel mobilier en particulier. On distingue trois étapes dans l'évolution législative roumaine concernant la protection du patrimoine, déterminées par le critère historico-politique: 1892-1946, 1946-1990, 1990 - Jusqu'à présent. Les changements de régime politique et constitutionnel ont sensiblement marqué la vision des législateurs dans la plupart des domaines, y compris celui de la protection du patrimoine culturel mobilier et immobilier. Les principaux règlements et modalités visant la protection du patrimoine culturel, tels qu'ils ont été envisagés dès la fin du XIXe siècle, se retrouvent dans la législation européenne actuelle, dans les Conventions de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe; 1. L a loi no. 24/24 nov. 1892 "pour la découverte des monuments et des objets antiques". C'est la première loi visant le patrimoine culturel mobilier et fut suivie d'un Règlement pour la découverte des monuments et des objets antiques, appliquable dès le 28 janv. 1893. Cette loi vise le patrimoine culturel imobilier (les monuments antiques) et surtout les "objets antiques": - le régime juridique des fouilles archéologiques (art. 1-3), des découvertes fortuites (art. 4), la procédure de "désignation" des biens à intérêt historique ou artistique (art. 5), le régime Juridique des objets de patrimoine (art. 6). La loi prévoit également les sanctions susceptibles à être appliquées à ceux qui ne respectent pas le régime de ces objets (art. 7) et les conditions dans lesquelles l'état peut exercer son droit d'entreprendre des fouilles archéologiques (art. 8). 2. L a loi visant la conservation et la restauration des monuments historiques, juillet 1919, institue pour la première fois l'autorité administrative et scientifique de la Comission des Monuments Historiques, avec des attributions précises dans le domaine de la protection du patrimoine culturel de Roumanie. Cette loi prévoit les attributions de la Comission dans la conservation du patrimoine culturel existant, la surveillance des fouilles, l'inventaire du patrimoine et le soutien du domaine muséal. La loi prévoit également une procédure de classement et de déclassement du patrimoine culturel mobilier par decret royal, à partir des décisions de la Comission et les effets du classement des biens culturels. Le classement des biens de droit privé ne peut se faire qu'avec l'accord des propriétaires ou par une loi spéciale (art. 4, p. 4). 3. L a loi visant l'organisation des bibliothèques, des musées publiques communaux, 14 avr. 1932, créée par Nicolae Iorga, adoptée pendant qu'il était président du Conseil des Ministres et ministre de l'Instruction, des Cultes et des Arts. Dans le titre II de la loi, on emploie la notion "d'objets de musée" pour nommer le patrimoine culturel mobilier. L'article XIII de la loi définit et précise le contenu de cette notion: tous les biens représentant un intérêt historique ou artistique. Le droit de préemption de l'état dans le cas de vente des biens classés y est pour la première fois clairement stipulé. Le Conseil des Musées devient l'autorité dans le domaine muséal, avec des attributions visant la surveillance et le développement de l'activité des musées en tant qu'institutions scientifiques. 4. L e Decret - Loi pour l'organisation des musées nationaux, 20 sept. 1946 se trouve à la base de la création d'un système muséal moderne à même d'assurer la conservation du patrimoine mobilier et l'accès à l'information historique et artistique que celui-ci renferme, tant au niveau national que local. Le Conseil Supérieur des Musées est l'autorité scientifique en la matière. La loi définit le cadre légal et institutionnel pour la surveillance de l'activité des musées locaux et envisage pour la première fois un système d'éducation du personnel de spécialité, en créant l'École Centrale de Muséographie. Les réglementations visant le patrimoine culturel entre 1946-1990 sont profondément marquées par les changements de régime politique et de système constitutionnel de 1948: la déclaration de la République Populaire Roumaine et l'application de la nouvelle Constitution. 5. L e Décret no. 166 du Jul. 1950 pour l'organisation du Comité pour l'art auprès du Conseil des Ministres; le Décret no. 46/1951 pour l'organisation scientifique des musées et pour la conservation des monuments historiques et artistiques. Ces organismes ont été créés pour assurer le contrôle de l'état dans le domaine culturel. 6. L a loi pour la protections du patrimoine culturel national no. 63/1974 a instauré un contrôle sévère des biens culturels, même de ceux qui n'appartenaient pas au patrimoine culturel national. Les cas d'abus sont nombreux. Pour ce qui de l'exportation définitive, celle-ci était presque interdite. Compte tenu des lacunes et du caractère provisoire des Ordonances gouvemamentales no. 27/1993 et no. 68/1994 et de la situation spéciale du patrimoine culturel mobilier, il faut absolument créer le plus vite possible un cadre juridique de protection de ce domaine. D'ailleurs, les obligations de l'État roumain concernant la protection du patrimoine culturel sont stipulées dans les traités et conventions que la Roumanie a ratifiés: Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, UNESCO La Haye, 14 mai 1954 (R. 1958), Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le tranfert de propriété illicites des biens culturels, UNESCO, Paris, 14 nov. 1970 (R. 1993), Convention européenne - Conseil de l'Europe, Paris 1954 (R. 1991) et la Convention concernant les biens culturels volés ou exportés de façon illicite - UNIDROIT, Rome 1995 (R. 1997).
  • Limba de redactare: română
  • Vezi publicația: Muzeul Naţional
  • Anul publicaţiei: 1999
  • Referinţă bibliografică pentru nr. revistă: XI; anul 1999
  • Paginaţia: 307-314
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