Aspecte ale organizării judecătoreşti în documente inedite din patrimoniului muzeului / Aspects concernant l'organisation judiciaire dans des documents inédits gardés dans le patrimoine du Musée National d'Histoire de la Roumanie

  • Subiect: L'auteur se propose d'annalyser brièvement quelques documents inédits, garde's dans le patrimoine du musée, concernant la modernisation de l'activité judiciaire, processus commencé une fois avec l'adoptation du Règlement Organique. Une partie des documents font référence à la création du Divan de revision présidé par le prince, remplacé en 1835 par un Conseil Consultatif du prince. D'autres documents montre la nécéssité de prêter serment par les magistrats.
  • Limba de redactare: română
  • Vezi publicația: Muzeul Naţional
  • Anul publicaţiei: 1997
  • Referinţă bibliografică pentru nr. revistă: IX; anul 1997
  • Paginaţia: 13-18
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